Site web : www.assistance-habitat-baillargues.fr/
conditions d'application des tarifs préférentielsL'application des frais réduits nécessite le respect de certaines règles strictes. Le marchand de biens doit revendre le bien dans un délai de 4 ans pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement.
Ces frais s'élèvent généralement entre 2% et 3% pour les professionnels, contre 7% à 8% pour les particuliers.Les différentes options de structuration juridiqueLe choix de la structure juridique influence directement la fiscalité applicable.